COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 AVRIL 2024
N° 2024/ 168
Rôle N° RG 20/05730 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6OW
[Z] [E]
[B] [O] épouse [E]
C/
S.A.S.U. GAUDUEL SPORT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Pascal ALIAS
- Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 04 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02831.
APPELANTS
Monsieur [Z] [E]
né le 13 Mai 1949 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [O] épouse [E]
née le 26 Juillet 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
tous deux représentés par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S.U. GAUDUEL SPORT, représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Olivier BRUE, Président
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024,
Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon bon de commande du 24 avril 2013, M. [Z] [E] et Mme [B] [O] ont acheté à la SAS Gauduel Sport un véhicule Ferrari F430, mis en circulation le 20 mai 2008, affichant 8 215 kilomètres au compteur, pour un prix de 97'688,50 €, dont 2 688,50 € de frais d'établissement de carte grise.
Les acquéreurs indiquent avoir découvert à l'occasion d'une révision réalisée au cours de l'année 2017 dans un autre établissement, après la fermeture des ateliers du vendeur que le carnet d'entretien mentionnait une mise en circulation en Allemagne le 6 novembre 2006 et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée pour résoudre cette difficulté.
Par assignation du 9 mai 2018, M. [Z] [E] et Mme [B] [O] ont fait citer la SAS Gauduel Sport , devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente pour dol et subsidiairement sa résiliation pour défaut de conformité, le remboursement du prix ainsi que des dommages-intérêts .
Par jugement rendu le 4 juin 2020, cette juridiction a débouté M. [Z] [E] et Mme [B] [O] de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés à payer à la SAS Gauduel Sport la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens et prononcé l'exécution provisoire.
Par déclaration transmise au greffe le 25 juin 2020, M.[Z] [E] et Mme [B] [O] ont relevé appel de cette décision.
Vu les conclusions transmises le 29 avril 2021, par les appelants.
Ils soulignent que le millésime a objectivement un caractère déterminant pour tout acquéreur d'une Ferrari de collection et que l'annonce diffusée par le vendeur mentionnait un modèle mis en circulation en 2008, alors que celui-ci ne pouvait ignorer qu'il datait de 2006. Il en résulte selon eux que le dol est constitué que la nullité de la vente doit être prononcée.
M. [Z] [E] et Mme [B] [O] contestent l'existence d'une obligation de vigilance de l'acquéreur, alors qu'ils sont profanes en la matière et considèrent qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la mention du carnet d'entretien, non visé dans les documents contractuels et dont il n'ont pris connaissance qu'après la fermeture du garage vendeur ayant assuré la maintenance du véhicule jusqu'en 2017.
Ils soutiennent que la livraison d'un véhicule portant un millésime plus ancien que celui mentionné dans le bon de commande et le certificat de cession constitue un défaut de délivrance conforme entraînant la résolution de la vente.
Les appelants invoquent subsidiairement un manquement au devoir d'information et de conseil du vendeur dans la mesure où la société Gauduel Sport aurait dû attirer leur attention sur la discordance entre la date de première mise en circulation visée à l'acte de cession et celle visée au carnet d'entretien. Ils estiment que la décote doit alors être évaluée à 39'000 €.
Vu les conclusions transmises le 21 décembre 2020, par la SAS Gauduel Sport.
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la vente pour dol, l'article 1137 nouveau du Code civil n'étant pas applicable à l'espèce dès lors que la transaction est intervenue avant le 1er octobre 2016.
Reconnaissant l'erreur de son vendeur sur ce point la SAS Gaudel Sport confirme que le véhicule a bien été mis en circulation le 6 novembre 2006 et immatriculé en France le 20 mai 2008. Elle affirme que ce fait n'a pas d'incidence sur la valeur du véhicule essentiellement liée à la couleur, au kilométrage, ainsi qu'aux options, précisant que celui-ci est équipé de freins en céramique, montés en série à partir de 2007. Elle ajoute avoir proposé au client un dédommagement de 5000 € qui a été refusé.
L'intimée estime que les acquéreurs ont pu prendre connaissance du carnet d'entretien qui leur a été remis à l'occasion de la livraison du véhicule.
Elle considère que les montants réclamés au titre du préjudice ne sont pas justifiés, alors que le véhicule a parcouru plus de 40'000 kilomètres depuis son acquisition et que son état d'entretien n'est pas connu.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 février 2024.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, tel que visé dans les dernières conclusions des appelants que l'exitence d'un dol suppose que soient démontrées des manoeuvres intentionnelles, destinées à tromper l'autre partie et sans lesquelles elle n'aurait pas contracté.
Le non respect d'une obligation précontractuelle d'information ne constitue pas automatiquement un dol.
En l'espèce le vendeur reconnaît par courrier du 22 novembre 2017 avoir commis une erreur sur la date de mise en circulation du véhicule.
Il apparaît en effet que la date du 20 mai 2008 a été mentionnée sur l'annonce diffusée sur Internet, sur le bon de commande d'un véhicule d'occasion, ainsi que sur la déclaration de cession d'un véhicule, alors que le carnet d'entretien révèle une première mise en circulation le 6 novembre 2006.
Le fait que le carnet d'entretien ait été livré avec le véhicule révèle l'absence d'intention caractérisée de tromper l'acquéreur.
Dès lors que la preuve de l'existence d'une intention dolosive, incombant aux demandeurs n'est pas rapportée de manière formelle, le dol ne peut être retenu dans le cadre du présent litige.
La garantie de conformité résulte de l'obligation de délivrance par le vendeur édictée par l'article 1604 du Code civil.
Le bien vendu doit être conforme aux caractéristiques convenues entre les parties, telles que stipulées dans l'acte de vente.
L'année de fabrication et de mise en circulation d'un véhicule automobile constitue une qualité substantielle de la chose vendue. Il y a ainsi défaut de conformité avec la commande en cas de livraison d'un véhicule ayant été mis en circulation antérieurement à la date annoncée sur le bon de commande.
En l'espèce, l'annonce parue sur le site Internet de La Centrale vise un véhicule Ferrari F 430, mis en circulation le 20 mai 2008. Cette date est reprise sur le bon de commande de véhicule d'occasion du 15 mai 2013, ainsi que sur la déclaration de cession du véhicule datée du même jour.
Il ne peut être considéré que le carnet d'entretien, certes remis avec le véhicule, mais non mentionné dans les documents de vente entrait dans le champ contractuel.
Il apparaît ainsi que la SAS Gauduel Sport a vendu un véhicule mis en circulation en Allemagne le 6 novembre 2006, en indiquant sur les documents contractuels une première mise en circulation, le 20 mai 2008. Il ne peut être considéré que la date réelle de mise en circulation était apparente la livraison au moment de livraison, dès lors que celle-ci figurait en page 33 du carnet d'entretien établi en langue allemande.
Le devoir de vigilance de l'acquéreur non professionnel ne peut être invoqué en l'espèce, alors même qu'il s'agit d'un véhicule de collection.
Les considérations relatives à la valeur du véhicule qui serait liée au kilomètrage, à la couleur, ainsi qu'à son équipement développées par la SAS Gauduel Sport sont inopérantes au regard des règles strictes encadrant la garantie de délivrance due par le vendeur.
M. [Z] [E] et Mme [B] [O] sont donc fondés à réclamer la résolution de la vente et le remboursement du prix, de 95'000 €, ainsi que celui des frais d'immatriculation, pour 2668 €.
Le véhicule sera repris par la SAS Gauduel Sport à ses frais
La contrariété liée à la délivrance non conforme d'un véhicule qui a cependant pu être utilisé et ne révèle pas d'autres anomalies objectivement constatées, doit être indemnisée pour le préjudice moral subi, par la somme de 1000 €, à titre de dommages-intérêts.
Dès lors qu'à été retenu un défaut de délivrance conforme la demande en dommages-intérêts pour atteinte à l'image commerciale de l'entreprise formée par la SAS Gauduel Sport ne peut prospérer.
Le jugement est infirmé.
Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul profit de M. [Z] [E] et Mme [B] [O].
La partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Prononce la résolution pour défaut de délivrance conforme de la vente du véhicule Ferrari F4 130 immatriculés [Immatriculation 4] intervenue le 24 avril 2013 entre la SAS Gauduel Sport et M. [Z] [E] et Mme [B] [O].
Condamne la SAS Gauduel Sport à payer à M. [Z] [E] et Mme [B] [O] les sommes de :
- 95 000 €, en remboursement du prix
- 2668 €, au titre des frais d'imatriculation.
- 1 000 €, au titre du préjudice moral.
Dit que le véhicule sera repris par le vendeur à ses frais.
Rejette la demande en dommages et intérêts formée par la SAS Gauduel Sport.
Y ajoutant,
Condamne la SAS Gauduel Sport à payer à M.[Z] [E] et Mme [B] [O], la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS Gauduel Sport aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
