COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 15 AVRIL 2024
N°2024/344
Rôle N° RG 22/05989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCD
S.A.S. [4]
C/
[3]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/04/2024
à :
S.A.S. [4]
[3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 07 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00179.
APPELANTE
S.A.S. [4],
demeurant [Adresse 5]
non comparante
INTIMEE
[3],
demeurant [Adresse 1]
a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2
du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience.
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Isabelle PERRIN, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [B], employée par la société [4] en qualité d'agent de service a été victime le 30 mai 2020 d'un accident du travail que la [2] a pris en charge le 25 août 2020 au titre de la législation professionnelle.
En l'état d'un rejet implicite de cette décision par la commission de recours amiable, la société [4] a saisi le 18 février 2021, un tribunal judiciaire, pôle social.
Par jugement en date du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a :
* débouté la société [4] de l'intégralité de ses demandes,
* dit opposable à la société [4] la prise en charge de l'accident du travail dont Mme [J] [B] été victime le 30 mai 2020.
La société [4] a relevé régulièrement appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
Par courrier de son avocat réceptionné par le greffe le 5 octobre 2023, la société [4] a indiqué se désister.
Elle n'a pas comparu ni été représentée à l'audience dont elle a été avisée par l'avis de fixation en date du 27 juin 2023.
La [2], dispensée de comparaître a, par conclusions remises par voie électronique le 26 février 2024, indiqué accepter ce désistement.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel, accepté par l'intimée est parfait.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d'appel,
- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la société [4].
Le Greffier Le Président
