La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/04/2024 | FRANCE | N°24/02308

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 11 avril 2024, 24/02308


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-7

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2



Ordonnance n° 2024/M68





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

Mme [V] [P]



Intimée



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier



Vu l

es articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, appelante contre [V] [P], intimée



Attendu que le désistement est fait sans r...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2

Ordonnance n° 2024/M68

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [V] [P]

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, appelante contre [V] [P], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2 et le dessaisissement de la cour.

DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 11/04/2024

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 24/02308
Date de la décision : 11/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 17/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-11;24.02308 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award