COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 28 MARS 2024
N°2024/
Rôle N° RG 22/10721 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ6L
[R] [M]
C/
[4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [R] [M]
[4]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 17 Juin 2022,
enregistré au répertoire général sous le n° 21/894.
APPELANT
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
INTIMEE
[4], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 8]
représenté par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Mme Isabelle PERRIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 15 octobre 2021, M [R] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice aux fins de contester la décision de la [6] ([5]) du 15 avril 2021 qui lui a refusé l'octroi d'une pension d'invalidité, étant précisé que la commission de recours amiable de la [3] a implicitement rejeté son recours préalable.
Par jugement du 17 juin 2022, ce tribunal a, après avoir déclaré recevable le recours, ordonné avant-dire droit une expertise.
M. [M] en a relevé appel.
A l'audience, l'appelant a déclaré se désister de son appel.
La [3] a indiqué à la cour accepter le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
L'intimée ayant expressément accepté le désistement, il y a lieu de le déclarer parfait et de juger qu'il emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel et le déclare parfait,
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
Condamne M. [R] [M] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
