COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 26 MARS 2024
N°2024/
Rôle N° RG 22/09760 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWO7
[5]
C/
[J] [P]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/03/2024
à :
- [5]
- Me Pierre ARNOUX,, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 08 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/1478.
APPELANTE
[5], demeurant [Adresse 1]
dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience
INTIMEE
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE,
*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 14 juin 2018, Mme [J] [P], employée en qualité de vendeuse en prêt à porter, a été victime d'un accident de travail. Alors qu'elle passait l'aspirateur, elle se redressait ce qui lui occasionnait un lumbago.
Cet accident a été pris en charge par la [3] ([4]).
Mme [J] [P] a été déclarée consolidée le 1er avril 2020 par la [4].
Le 15 février 2021, la [4] lui a fixé un taux d'incapacité de 0 %, ce que Mme [J] [P] a contesté devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours le 4 mai 2021.
Le 3 juin 2021, Mme [J] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement du 8 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a fixé à 6 % le taux d'incapacité de Mme [J] [P].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juillet 2022, la [4] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées.
Par courrier du 10 octobre 2023, la [4] a indiqué se désister de son appel, ce qui a été accepté par Mme [J] [P] le même jour, et réitéré à l'audience du 13 février 2024.
MOTIFS
Selon l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
Le désistement d'appel de la [4] étant intervenu avant le dépôt de conclusions par l'intimée, il y a lieu de juger qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de la [4]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la [3] formé le 6 juillet 2022 contre le jugement rendu le 8 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille,
Déclare, en conséquence, le désistement d'appel de la [3] parfait,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [3] aux dépens,
La greffière La présidente
