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25/03/2024 | FRANCE | N°24/00100

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 25 mars 2024, 24/00100


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 25 Mars 2024



N° 2024/042





Rôle N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUKU







S.A.R.L. OPEN IMMO





C/



[Y] [K]



















Copie exécutoire délivrée

le : 25 Mars 2024

à :



Me Fall PARAISO - avocat au barreau de MARSEILLE



Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barr

eau de GRASSE





Prononcée à la suite d'une requête en date du 13 Février 2024.





DEMANDERESSE



S.A.R.L. OPEN IMMO, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Fall PARAISO - avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE



Madame [Y] [K], demeurant [Adresse...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 25 Mars 2024

N° 2024/042

Rôle N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUKU

S.A.R.L. OPEN IMMO

C/

[Y] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 25 Mars 2024

à :

Me Fall PARAISO - avocat au barreau de MARSEILLE

Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

Prononcée à la suite d'une requête en date du 13 Février 2024.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OPEN IMMO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fall PARAISO - avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2024 en audience publique devant

Pascale MARTIN, Président de Chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2024.

Signée par Pascale MARTIN, Président de Chambre et Caroline POTTIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

En application de l'article 523 du code de procédure civile, la saisine par voie de requête est radicalement irrecevable.

La société demanderesse a indiqué à l'audience, se désister sans réserves de sa requête devant le Premier Président;

Le défendeur ne s'y est pas opposé ;

PAR CES MOTIFS

La juridiction du premier président, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la la société demanderesse.

Constate l'extinction de l'instance devant le Premier Président et s'en déclare dessaisie.

Condamne la SARL OPEN IMMO aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-11 référés
Numéro d'arrêt : 24/00100
Date de la décision : 25/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 31/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-25;24.00100 ?
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