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22/03/2024 | FRANCE | N°23/14761

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 mars 2024, 23/14761


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 23/14761 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFJ

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2024/M61

COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [S] [J]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ELYTE

Représentant : Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON

Intimées

Me Guillaume

FABRICE

[Adresse 4]

[Localité 1]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, G...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/14761 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFJ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M61

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [S] [J]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ELYTE

Représentant : Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON

Intimées

Me Guillaume FABRICE

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05 Mars 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 22 Mars 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 23/14761
Date de la décision : 22/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-22;23.14761 ?
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