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22/03/2024 | FRANCE | N°23/06532

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 mars 2024, 23/06532


COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 23/06532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIZJ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M62

COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [E] [B]

Représentant : Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007226 du 08/12/2023 accordée par l

e bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée



Me Anne SAMBUC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du ...

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/06532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIZJ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M62

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [E] [B]

Représentant : Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007226 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Anne SAMBUC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 Mars 2024 à Me Anne SAMBUC.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Anne SAMBUC.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Anne SAMBUC.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 Mars 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 1-7
Numéro d'arrêt : 23/06532
Date de la décision : 22/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 30/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-22;23.06532 ?
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