COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 19 MARS 2024
N°2024/
Rôle N° RG 22/00323 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU4N
[D] [Y]
C/
[3]
Copie exécutoire délivrée
le : 19/03/2024
à :
- Madame [D] [Y]
- Me Alexandra BEAUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 08 Décembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 20/2394.
APPELANTE
Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
INTIMEE
[3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE.
Le 12 mai 2020, la [3] ([3]) a notifié à Mme [Y], infirmière libérale, un indu d'un montant de 8.720 euros dans le cadre d'un contrôle sur pièces des prestations servies au bénéficie de Mme [W], assurée sociale militaire.
Le 10 juillet 2020, Mme [Y] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 9 septembre 2020, l'a rejeté.
Le 18 septembre 2020, Mme [Y] a élevé sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement rendu le 8 décembre 2021, le tribunal a :
- rejeté les exceptions de nullités soulevées par Mme [Y],
- rejeté les demandes de Mme [Y],
- confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 septembre 2020,
- condamné Mme [Y] à payer à la [3] la somme de 8.720 euros au titre de la notification de l'indu résultant du constat d'anomalies de facturations,
- laissé les dépens à la charge de Mme [Y],
- condamné Mme [Y] à payer à la [3] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles.
Par courrier recommandé expédié le 7 janvier 2022, Mme [Y] interjeté appel du jugement par l'intermédiaire de son avocat Maître Vidal.
A l'audience du 11 mai 2023, l'affaire a été renvoyée contradictoirement aux fins de conclusions de la partie appelante avant le 8 septembre 2023 et éventuelle réplique de l'intimée avant le 8 janvier 2024.
Par courrier du 31 janvier 2024, reçu par mail adressé au greffe de la cour le même jour, Maître Vidal a informé la cour qu'il avait été dessaisi par Mme [Y] dont il n'assurait plus la défense.
A l'audience du 8 février 2024, l'appelante ne comparaît pas.
La [3] demande à la cour la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles.
En cours de délibéré, Maître Klein, avocat au barreau de la cour d'appel d'Aix en Provence, adresse un courrier à la cour, daté du 13 février 2024, aux fins de se constituer dans les intérêts de Mme [Y]. Il indique que celle-ci n'avait pas été informée par son ancien avocat de la date d'audience, explique qu'il n'entend pas 'reconclure' dans ce dossier et sollicite d'être autorisé à déposer son dossier de plaidoirie en cours de délibéré.
Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appelante ne comparaissant pas malgré le renvoi contradictoire de l'affaire le 11 mai 2023, et la procédure étant orale, la cour n'est en conséquence saisie d'aucun moyen d'appel.
La constitution d'un nouvel avocat aux intérêts de l'appelante en cours de délibéré est tardive et ne justifie pas une réouverture des débats aux fins de conclusions.
L'appelante étant représentée par Maître Vidal, avocat, le jour de l'audience de renvoi à laquelle la date de l'audience de plaidoirie a été indiquée, elle ne peut valablement arguer de sa méconnaissance de la date de renvoi.
Il convient donc de rejeter le recours et de confirmer le jugement déféré.
En outre, la demande présentée par l'intimée au titre des frais irrépétibles n'ayant pas été portée à la connaissance de l'appelante selon les modalités fixées par l'article 68 du code de procédure civile, est en voie de rejet.
L'appelante qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS ,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
