COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 14 MARS 2024
N°2024/1
Rôle N° RG 21/18330 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITGO
[6]
C/
S.A.R.L. [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- URSSAF
- Me Lagrange
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 25 Novembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 16/02498.
APPELANT
[6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Mme [H] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte LAGRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL [2] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires à la suite duquel l'[Adresse 5] ([6]) lui adressé une lettre d'observations en date du 17 juin 2015, comportant trois chefs de redressement pour un montant global de 58.555 euros de cotisations rappelées.
La société a fait valoir ses observations par un courrier du même jour, auquel l'inspecteur du recouvrement a répliqué par courrier du 29 juillet 2015 en minorant le rappel de cotisations au montant de 43.010 euros.
Par courrier du 15 octobre 2015, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 43.011 euros au titre du rappel de cotisations, 6.150 euros au titre des majorations de redressement et 4.818 euros au titre des majorations de retard.
Par courrier du 10 novembre 2015, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure.
Par requête en date du 25 février 2016, la société a élevé sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 21 602498.
Dans sa séance du 27 janvier 2016, la commission de recours amiable a maintenu les chefs de redressement contestés.
Par requête en date du 20 juillet 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de sa contestation de la décision expresse de la commission de recours amiable. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 21 701058.
Par jugement rendu le 25 novembre 2021, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:
- ordonné la jonction des instances,
- fait droit à la contestation de la SARL [2] des décisions implicite et expresse de la commission de recours amiable et de la mise en demeure du 15 octobre 2015 délivrée aux fins de paiement de la somme de 53.979 euros dont 43.011 euros au titre du rappel de cotisations, 6.150 euros au titre des majorations de redressement et 4.818 euros au titre des majorations de retard,
- débouté l'URSSAF [3] de sa demande en paiement de la somme de 53.979 euros dirigée contre la SARL [2],
- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
- mis les dépens à la charge de l'URSSAF [3],
- dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros en faveur de la SARL [2] et à la charge de l'URSSAF [3].
Par courrier recommandé expédié le 20 décembre 2021, l'URSSAF [3] a interjeté appel du jugement.
A l'audience du 7 septembre 2023, la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrespect de l'article 14 du code de procédure civile par l'URSSAF à défaut pour elle de ne pas assigner en intervention forcée M. [B] et Mme [U], personnes à propos desquelles l'infraction de travail dissimulé a été retenue par l'organisme, à la prochaine audience.
A l'audience du 7 mars 2024, les parties s'accordent par écrit pour solliciter le retrait du rôle de leur affaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.'
En l'espèce, il ressort du mail adressé par l'URSSAF [3] au greffe de la cour le 6 mars 2024 et du courrier daté du même jour adressé par la société intimée au greffe de la cour, que les parties s'accordent pour solliciter conjointement le retrait du rôle de leur affaire.
Il convient donc de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par décision contradictoire
Ordonne le retrait de l'affaire enregistrée sous le n° 21 18330 du rôle des affaires en cours,
Rappelle qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier La présidente
