COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
N° RG 23/13960
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEQY
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2024/ M24
Mme [G] [F]
Représentant : Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Me Simon LAURE, Liquidateur judiciaire de la SAS LES EDITIONS DES FEDERES
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Association CGEA
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 13 février 2024 par laquelle il a été sollicité de Me [V] [X] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel.
Vu l'absence d'observations
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification aux intimés prévue au premier alinéa, ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel; qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
En l'espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis au conseil de l'appelante le 20 décembre 2023 ; que l'appelant disposait donc d'un délai d'un mois à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d'appel ;
Que le conseil de cette dernière qui devait donc faire signifier sa déclaration d'appel le 20 janvier 2024 au plus tard n'a pas accompli cette démarche ;
Que la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 13 Novembre 2023 par Me Elisabeth AUDOUARD.
Fait à [Localité 3], le 08 Mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
