COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00276 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMGW
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M44
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [W] [M]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Me Astrid GALY DE GARBAIL
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Natacha BARBE, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 16 Février 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Mars 2024
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
