COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE RADIATION
DU 07 MARS 2024
N°2024/178
Rôle N° RG 21/18329 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITGM
Société [2]
C/
[5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Guy DE FORESTA
- CPAM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 16 Novembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/04737.
APPELANTE
Société [2], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience
INTIMEE
[5], demeurant [Adresse 3]
dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 22 juin 2017, la SA [2] a déclaré un accident du travail survenu le 20 juin 2017 au préjudice de M. [R] [D], qui, alors qu'il descendait dans l'escalier pour rejoindre son poste de travail, manquait la dernière marche, tombait et se réceptionnait sur le genou droit.
Le certificat médical initial établi le 21 juin 2017 mentionnait « un traumatisme genou droit sur chute ' suspicion entorse. »
Par décision du 8 février 2019, la [1] ([4]) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [R] [D] à 10 % pour « flessum du genou droit de 20° et limitation de la flexion à 110°, sur état antérieur » et la date de consolidation au 2 janvier 2019.
La SA [2] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable le 13 mars 2019 qui a rejeté son recours le 16 mai 2019.
Le 5 juillet 2019, la SA [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.
Par jugement du 16 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
déclaré recevable en la forme le recours de la SA [2] ;
rejeté la demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [R] [D] suite à son accident du travail du 20 juin 2017 ;
dit que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la SA [2] était de 10 % ;
condamné la SA [2] aux dépens ;
Le 16 décembre 2021, la SA [2] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Initialement fixé au 2 février 2023, le dossier a été renvoyé à l'audience du 18 janvier 2024 avec un calendrier de procédure pour permettre aux parties de conclure à nouveau.
Dispensées de comparaître à l'audience du 18 janvier 2024 sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, la SA [2] et la [4] sollicitent qu'un sursis à statuer soit prononcé dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Marseille sur le sort des arrêts de travail de M. [R] [D].
MOTIFS
En application de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
En l'espèce, les parties s'accordent pour demander un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Marseille sur le sort des arrêts de travail de M. [R] [D], ce qui est de nature à avoir une incidence sur le présent litige. En l'état, il convient d'y faire droit selon les modalités du dispositif du présent arrêt.
La procédure n'étant pas en l'état, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Prononce un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Marseille sur le sort des arrêts de travail de M. [R] [D],
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligence au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
Le greffier La présidente
