COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
EN DESSAISISSEMENT POUR DESISTEMENT
du 26 Juin 2023
N° 2023/31
Rôle N° RG 23/00108 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5RR
S.A.R.L. SOCIETE MALER
C/
[M] [P]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 26 Juin 2023
à :
Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Février 2023.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE MALER, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M Michèle DUVAL, Avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON, substitué par Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été appelée le 22 Mai 2023 en audience publique devant Mme Isabelle MARTI, Présidente de Chambre suppléante, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2023.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2023.
Signée par Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La demanderesse a déclaré à l'audience, et par voie de conclusions communiquées le 16 Mai 2023 par RPVA, se désister sans réserves de sa requête en référé devant le Premier Président;
Le défendeur a indiqué à l'audience, conformément aux conclusions en acceptation communiquées le 19 Mai 2023 par RPVA, son absence d'opposition au désistement;
Dans ces conditions, la première présidence siègeant sur délégation, constate le désistement d'action du demandeur, l'extinction de l'instance en référé et s'en déclare dessaisie .
PAR CES MOTIFS
La Première Présidence siégeant sur délégation, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 395, 396 et 400 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement du demandeur.
Constate l'extinction de l'instance en référé devant le Premier Président et s'en déclare dessaisie.
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
