COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2023/ M59
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 23 JUIN 2023
RG 22/15304
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKZW
[R] [G]
C/
S.A.S.U. [O]
Copie délivrée le 23 Juin 2023 à :
- Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S.U. [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l'audience du 20 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Juin 2023, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 13/10/2022;
Vu l'appel interjeté par M. [R] [G] le 18/11/2022 ;
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur du 16/12/2022 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, M. [R] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
«DIRE ET JUGER que la transaction intervenue met un terme définitif au litige puisqu'elle a été exécutée par le règlement effectué par la SASU [O] de l'indemnité transactionnelle convenue.
En conséquence,
PRENDRE ACTE du désistement d'appel de Monsieur [R] [G] et laisser les dépens à la charge de l'intimée.»
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société intimée accepte sans réserve le désistement;
MOTIFS
Il est indiqué par les parties qu'elles se sont rapprochées afin de donner au présent litige une issue amiable et qu'un protocole d'accord a été régularisé.
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que M. [R] [G] se désiste de son appel, désistement accepté par la société [O];
DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°22/15304;
LAISSE les dépens à la charge de M. [R] [G], partie appelante, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
