COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Chambre 4-3 N°2023 / M58
N° RG 22/15086
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S.U. COMPAGNIE DES PATISSIERS ACTIVITÉ, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Dominique FERRATA de l'ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 9 mai 2023, le conseil de la S.A.S.U. COMPAGNIE DES PATISSIERS ACTIVITÉ fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimé, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l' appelante;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4M et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par S.A.S.U. COMPAGNIE DES PATISSIERS ACTIVITÉ.
Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
