COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2023/ M56
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 23 JUIN 2023
RG 22/09922
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXCG
SAS BIOTECHNI
C/
[B] [D]
Copie délivrée le 23 Juin 2023 à :
- Me Sébastien , JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
V145
- Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
SAS BIOTECHNI, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l'audience du 23 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 Juin 2023, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 juin 2022;
Vu l'appel interjeté par le conseil de la société BIOTECHNI le 11 juillet 2022;
Les parties ont donné leur accord à une mesure de médiation, ordonnée le 21 septembre 2022 ; l'affaire a été rappelée à l'audience d'incident du 7 mars 2023 et renvoyée à la demande des conseils des parties au 23 mai 2023.
Par conclusions signifiées par voie électronique au greffe le 22 mai 2023, la société appelante, demande que le greffe appose la formule exécutoire sur l'accord intervenu et que soit constaté le désistement d'appel.
MOTIFS
Il convient, en application de l'article 12 du code de procédure civile, et conformément à la volonté des parties exprimée dans l'accord joint aux conclusions, de voir homologuer l'accord intervenu lequel met fin au litige, et de constater l'extinction de l'instance en vertu de l'article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Homologue l'accord de médiation signé les 16 & 20 décembre 2022, joint à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que la société BIOTECHNI et Mme [B] [D] conserveront chacun à leur charge les dépens de la procédure d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 3], le 23 Juin 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
