COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION DE DESSAISISSEMENT
DU 19 JUIN 2023
N° 2023/ 27
N° RG 22/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJPY
[B] [R]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 19 juin 2023
à Me LORET, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue en date du 19 juin 2023 prononcée sur requête déposée le 10 novembre 2022.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
non comparant
Ayant pour avocat Me LORET, du barreau de Marseille
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, lequelle a été entendue en ses réquisitions.
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 19 juin 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le jour même.
DECISION
Réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023,
Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 10 novembre 2022, [B] [R] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 6 jours, du 23 août au 29 septembre 2022.
Il sollicite la somme de 5 000 € se décomposant comme suit :
- 4 000 € au titre du préjudice moral
- 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC..
Le 15 juin 2023, le conseil du requérant a adressé un courrier de désistement d'instance et d'action.
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Attendu que [E] [M] [R] se désiste de son action.
*****
***
*
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort ;
Donne acte à M. [B] [R] de son désistement d'instance et d'action.
En conséquence, constate l'extinction de l'instance.
Le greffier, La présidente,
