COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/12845 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCMN
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2023/M
Affaire :
Mme [B] [V] épouse née [I]
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SARL AU SOMMET DE VOS ARBRES
Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON
2. [Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18 janvier 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Vu les observations transmises le 19 et 25 janvier 2023 par les conseils,
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel et de rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile en l'absence de toutes conclusions.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
REJETONS la demande d'article 700 du code de procédure civile de l'intimé.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 15 Juin 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
