COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT DE RADIATION
DU 26 MAI 2023
N°2023/ 96
RG 20/00545
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNWV
[N] [X]
C/
AGS - CGEA DE [Localité 4] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST
[D] [B]
Copie certifiée conforme délivrée le 26 Mai 2023 à :
- Me Lucie MESLE, avocat au barreau de PARIS
-Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
-Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
V149
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 18 Décembre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 15/327.
APPELANT
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ayant constitué Me Lucie MESLE, avocat au barreau de PARIS - Absent -
INTIMES
AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ayant constitué Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE - Absent -
Maître [D] [B], Liquidateur judiciaire de la SARL UNE ESCALE A MARRAKECH, demeurant [Adresse 1]
non comparant, ayant constitué Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Absent -
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.
ARRÊT
Radiation, non qualifiée
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 18 décembre 2015;
Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [N] [X] le 20 janvier 2016 ;
Vu l' arrêt de radiation du 2 février 2018 ;
Sur conclusions de reprise d'instance du 30 décembre 2019, les parties ont été convoquées et l'affaire fixée à plaider pour l'audience du 23 mai 2023.
A cette audience, l'appelante demande le report de l'audience.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Il convient de constater que malgré un courriel du greffe du 3 janvier 2023, le conseil de l'appelante n'a pas justifié de la nouvelle adresse de M. [N] [X] dont la convocation est revenue NPAI.
Par ailleurs, dans de récentes conclusions, le conseil du liquidateur indique que la procédure collective serait clôturée et invoque la péremption d'instance.
En conséquence, il convient de procéder à la radiation de l'affaire, l'appelante n'ayant pas été diligente.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°20/00545,
Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelant,
- d'un justificatif de son domicile avec sa nouvelle adresse,
- d'un KBIS de la société,
- de la nomination d'un mandataire ad hoc pour la société en liquidation,
- de la justification de la communication préalable ou signification de ses conclusions en vue du réenrôlement et de ses pièces aux parties adverses,
- du dépôt desdites conclusions au greffe,
- de la présente decision de radiation,
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 10 décembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
