COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT DE RADIATION
DU 26 MAI 2023
N°2023/ 95
RG 19/19649
N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLAR
[K] [S]
C/
Association ADDAP13
Copie certifiée conforme délivrée le 26 Mai 2023 à :
-Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE - section AD - en date du 19 Avril 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 12/3872.
APPELANTE
Madame [K] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Association ADDAP13, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023.
ARRÊT
Radiation, non qualifiée
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 19 avril 2016 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [K] [S] le 3 mai 2016 ;
Vu l' arrêt de radiation du 2 février 2018 ;
Sur conclusions de reprise d'instance du 10 décembre 2019, les parties ont été convoquées et l'affaire fixée à plaider pour l'audience du 23 mai 2023.
A cette audience, l'intimée demande le report de l'audience, en l'état d'écritures du 19 mai 2023 de l'appelante accompagnées de 14 pièces nouvelles.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
La cour constate que malgré la convocation du greffe du 21 décembre 2022, soit 5 mois avant l'audience, l'appelante en communiquant des écritures et pièces de façon tardive, et alors même que l'affaire est ancienne, n'a pas respecté un délai suffisant pour permettre le respect du contradictoire.
En conséquence, il convient de procéder à la radiation de l'affaire, l'appelante n'ayant pas été diligente.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°19/19649,
Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelante ou l'intimée s'il y a lieu :
- de la justification de la communication préalable ou signification de ses conclusions en vue du réenrôlement et de ses pièces à la partie adverse,
- du dépôt desdites conclusions au greffe,
- de la présente decision de radiation,
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 10 décembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
