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25/05/2023 | FRANCE | N°23/06168

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 mai 2023, 23/06168


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]



N° RG 23/06168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJJ

Chambre 4-5



Ordonnance n° 2023/M



Affaire :



M. [I] [M]

Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/

S.A.S. JK



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ



Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Karen VANNUCCI, greffier,



Vu le

décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



L'ordonnnance de référé frappée d'appel, suivant déclaration faite le 3 mai 202...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 23/06168 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHJJ

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2023/M

Affaire :

M. [I] [M]

Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. JK

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Karen VANNUCCI, greffier,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

L'ordonnnance de référé frappée d'appel, suivant déclaration faite le 3 mai 2023 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendue le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de NÎMES, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 3 mai 2023 par M. [I] [M] représenté par Maître Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE, contre la décision rendue le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de NÎMES.

Fait à Aix-en-Provence, le 25 mai 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire adressée

le : 25/05/2023

à Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

copie certifiée conforme adressée

le : 25/05/2023

au CPH de [Localité 2]

([Adresse 3]

[Localité 2])


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-5
Numéro d'arrêt : 23/06168
Date de la décision : 25/05/2023
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-25;23.06168 ?
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