COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Mai 2023
DESISTEMENT
N° 2023/231
Rôle N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVB-V-B7G-
BKOBO
[E] [S]
C/
[F] [P]
Pas de copie exécutoire
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Novembre 2022.
DEMANDERESSE
Madame [E] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Madame [F] [P]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 avril 2023 en audience publique devant
Françoise BEL, Président de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.
Signée par Françoise BEL, Président de chambre et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par assignation délivrée le 25 novembre 2022 reçue et enregistrée le 6 décembre 2022, madame [E] [S] a fait assigner madame [F] [P] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 septembre 2022 (RG 22/04543).
Pour l'audience du 24 avril 2023, madame [E] [S] a fait parvenir un courrier de désistement de sa demande.
La partie défenderesse n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par madame [E] [S].
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de madame [E] [S], qui a initié le référé.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé
Constatons le désistement par madame [E] [S] de sa demande ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Condamnons madame [E] [S] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
