COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 22/17163 -
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ2Y
Chambre 1-4
Ordonnance n° 2023/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
COMMUNE DE [Localité 6] prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville
Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES pris en la personne de son Président du Conseil Départemental en exercice, Monsieur [U] [H] [G]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Intimées
Me Audrey CAMPANI
[Adresse 2]
Le Majestic
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Mars 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 11 Mai 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
