COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 11 MAI 2023
N° 2023/
Rôle N° RG 22/15819 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMXH
[I] [T]
C/
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX
S.A.S. PREDICTIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jérôme LATIL
Me Guy JULLIEN
Me Pierre julien DURAND
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/15213.
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AT
LANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG) agissant poursuites et diligences
de son représentant légal domicilié ès qualité de droit audit siège,
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre julien DURAND, avocat au barreau de
MARSEILLE
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION
SAS PREDICTIS anciennement dénommée ARCA PATRIMOINE
Immatriculée au RCS d e NANTERRE sous le n° 411 415 565 prise en la
personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au
siège sis
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat à l'audience Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL
PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [I] [T]
né le 15 Juin 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
MARIGNANE
ayant pour avocat Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Les parties ont été avisées de ce que l'affaire serait jugée selon la procédure sans audience
prévue par l'article 6 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et ne s'y sont pas
opposées dans le délai de quinze jours.
COMPOSITION DE LA COUR
la Cour du délibéré était composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère
ARRÊT
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'arrêt de la Cour chambre 1-4 en date du 17/11/2022 N° RG : 21/15213
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX par message du 30/11/2022,
Vu la saisine d'office de la Cour en rectification d'erreur matériel enrôlé sous le RG 22/15819,
Vu l'absence d'opposition des autres parties suite à la demande d'observation par soit transmis du 07/12/2022,
Vu les conclusions de de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX du 30/01/2023
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il ressort du dossier de la procédure et notamment de de l'arrêt du 17/11/2022 qu'il est entaché d'erreur matérielle en ce que l'identité des parties bénéficiaires d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC n'est pas mentionnée dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant sans audience :
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la chambre 1-4 de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans la procédure RGN°21/15213 le 17 novembre 2022 en ce qu'il convient de lire dans le dispositif:
Condamne monsieur [I] [T] à payer 1000 euros à la SA FWU LIFE INSURANCE LUX sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne monsieur [I] [T] à payer 1000 euros à la SAS PREDICTIS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'Etat
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023
Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
