COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 19/13967 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2RB
Ordonnance n° 2023/M
Société MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS - DUFLOT - COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
M. [D] [V]
Représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL RESILIENCE représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mutuelle MAIF
Représentée par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu le jugement contradictoire en date du 27 Juin 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence,
Vu la déclaration d'appel en date du 30 Août 2019 des Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par M. [D] [V] et la SELARL RESILIENCE, intimés, le 24 Février 2020,
Vu le soit-transmis en date du 26 Janvier 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,
Vu les observations transmises par l'appelant en date du 3 Février 2023 et par l'intimé en date du 1 Février 2023,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption
L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au
jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
En l'absence de diligences des parties propres à interrompre le délai de péremption depuis le 24 Février 2020, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/13967 doit être constatée.
Il s'ensuit que le jugement du 27 Juin 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a désormais force de chose jugée.
Sur le dépens
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons la péremption de l'appel interjeté le 30 Août 2019 par les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre du jugement du 27 Juin 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence
RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,
Condamnons les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Fait à [Localité 2], le 11 Mai 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
