COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 19/04104 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD542
Ordonnance n° 2023/M
M. [R] [W]
Représenté par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Société MAAF ASSURANCES
Représentée par Me Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu le jugement contradictoire en date du 26 Février 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille,
Vu la déclaration d'appel en date du 11 Mars 2019 de M. [R] [W],
Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimée le 25 Juillet 2019,
Vu le soit-transmis en date du 17 Janvier 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations transmises par l'appelant et l'intimé,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption
L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 25 Juillet 2019, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/04104 doit être constatée.
Il s'ensuit que le jugement du 26 Février 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille a désormais force de chose jugée.
Sur le dépens
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons la péremption de l'appel interjeté le 11 Mars 2019 par M. [R] [W] à l'encontre du jugement du 26 Février 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille
RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,
Condamnons la M. [R] [W] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Fait à [Localité 2], le 11 Mai 2023.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
