COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 18/10938 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWCJ
Ordonnance n° 2023/M
M. [K] [N] en sa double qualité de liquidateur amiable et de gérant de la SARL EMTZ
Représenté par Me Fabien ATLANI de la SELARL FABIEN ATLANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [B] [X] épouse [P]
Représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu le jugement contradictoire en date du 23 Janvier 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Juin 2018 de M. [K] [N] ,
Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimée le 30 Novembre 2018,
Vu le soit-transmis en date du 25 Janvier 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,
Vu les observations transmises par l'appelant en date du 15 Février 2023, renvoyant aux précédentes observations du 4 décembre 2022,
Vu l'absence d'observations transmises parl'intimé,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption
L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au
jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
En l'absence de diligences des parties propres à interrompre le délai de péremption depuis le 30 Novembre 2018, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 18/10938 doit être constatée.
Il s'ensuit que le jugement du 23 Janvier 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a désormais force de chose jugée.
Sur le dépens
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons la péremption de l'appel interjeté le 29 Juin 2018 par M. [K] [N] à l'encontre du jugement du 23 Janvier 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence,
RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,
Condamnons M. [K] [N] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Fait à [Localité 2], le 11 Mai 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
