COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Mai 2023
DESISTEMENT
N° 2023/ 195
Rôle N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVZD
S.A.R.L. AG INVEST
C/
S.C. [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Paul GUEDJ
- Me Marc CONCAS
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Janvier 2023.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AG INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I GLORIA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Amandine WEBER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2023 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par assignation délivrée le 12 janvier 2023 reçue et enregistrée le 23 janvier 2023, la SARL AG INVEST a fait assigner la SCI GLORIA devant le premier président aux fins de consignation de la somme de 16.373,50 euros TTC en exécution du jugement du 8 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Nice ( RG 22/741).
Lors de l'audience du 6 février 2023, la présidente a indiqué que la demande de consignation ne paraissait pas recevable, la SARL AG INVEST n'ayant pas justifié avoir interjeté appel du jugement sus-dit.
Par écrit reçu et soutenu à l'audience du 20 mars 2023, la demanderesse a précisé vouloir se désister de sa demande.
La SC GLORIA, par écrit notifié le 8 mars 2023 et maintenu à l'audience, a pris acte du désistement mais confirmé sa demande de voir condamner la SARL AG INVEST à lui verser une indemnité de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par la SARL AG INVEST.
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.
Il est équitable de condamner la SARL AG INVEST à verser à la SCI GLORIA, qui a constitué avocat et qui a été représentée aux audiences des 6 février, 20 février et 20 mars 2023, une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé
Constatons le désistement par la SARL AG INVEST de sa demande ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Condamnons la SARL AG INVEST à verser à la SC GLORIA une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
