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27/04/2023 | FRANCE | N°22/06683

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 27 avril 2023, 22/06683


COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-2

N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQP



Ordonnance n° 2023/M100





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. BUSINESS CONNECTED CONSULTING

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -



Appelante

S.A.S. LES MANDATAIRES

prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualités de Mandataire au re

dressement judiciaire de la SAS BUSINESS CONNECTED CONSULTING, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 28 avril 2022,



Madame la PROCUR...

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQP

Ordonnance n° 2023/M100

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. BUSINESS CONNECTED CONSULTING

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -

Appelante

S.A.S. LES MANDATAIRES

prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualités de Mandataire au redressement judiciaire de la SAS BUSINESS CONNECTED CONSULTING, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 28 avril 2022,

Madame la PROCUREURE GENERALE

Intimées

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de la S.A.S. BUSINESS CONNECTED CONSULTING, appelante contre la S.A.S. LES MANDATAIRES et Madame LA PROCUREURE GENERALE intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQP et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à [Localité 2], le 27 Avril 2023

La greffière, La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27 Avril 2023

La greffière


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-2
Numéro d'arrêt : 22/06683
Date de la décision : 27/04/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-27;22.06683 ?
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