COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/05857 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIPH
Ordonnance n° 2023/M87
S.C.I. LES FIGUIERS
représentée par son gérant en exercice, dûment habilité et élisant domicile audit siège, Monsieur [K] [E]
Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.E.L.A.R.L. MJ [Y]
Prise en la personne de Maitre [W] [Y] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES FIGUIERS
Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 29 MARS 2023
Nous, Agnès VADROT, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 mars 2023, l'ordonnance suivante :
FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par jugement en date du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire de GRASSE a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SCI LES FIGUIERS en procédure de liquidation judiciaire. La SELARL MJ prise en la personne de Maître [W] [Y] a été désigné en qualité de liquidateur.
Par déclaration en date du 21 avril 2022, la SCI LES FIGUIERS a interjeté appel de cette ordonnance dont elle a sollicité l'infirmation.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 décembre 2022, la SCI LES FIGUIERS demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle entend par les présentes se désister de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de GRASSE du 14 avril 2022, de constater le dessaisissement de la cour et de déclarer irrecevable la demande formée par l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause l'en débouter.
Par courrier en date du 03 janvier 2023, la SELARL JL [Y] a indiqué, par la voie de son conseil, qu'elle acceptait le désistement. L'intimée a confirmé à l'audience qu'elle renonçait à sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans ses conclusions du 14 juillet 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article 1 du code de procédure civile que les parties , qui seules introduisent l'instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
La SELARL MJ [Y] a accepté le désistement de la SCI LES FIGUIERS lequel sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
Le Magistrat délégué, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe.
DECLARE parfait le désistement d'appel de la SCI LES FIGUIERS
RAPPELLE que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
La greffière La magistrate déléguée
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
