COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 27 MARS 2023
N° 2023/ 14
N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBZS
[I] [U]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 27 mars 2023
à Me CORIATT, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 27 mars 2023 prononcée sur requête déposée le 17 mars 2022.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], demeurant Chez [D] [Adresse 3]
représenté par Me Valérie CORIATT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 13 février 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023,
Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par requête du17 mars 2022, [I] [U] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 mois 5 jours, du 6 novembre 2015 au 11 avril 2016.
Il sollicite la somme de 43 740 € se décomposant comme suit :
- 40 000 € au titre du préjudice moral
- 2 300 € au titre des frais engagés pour le contentieux de la détention
- 1 440 € au titre de l'article 700 du CPC
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 7 décembre 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral , de 2 300 € au titre des frais engagés et de diminuer la demande au titre de l'article 700;
Vu les conclusions du procureur général en date du 27 décembre 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et à ce qu'il soit fait droit à la demande au titre du préjudice matériel ;
Vu les observations des parties à l'audience du 13 février 2023 ;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de vol avec arme, tentative de vol avec arme, tentative de meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel d'un bien provenant d'un vol, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, acquisition et détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie 1 ou 4, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de relaxe rendue le 21 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 5 mois 5 jours.
Préjudice matériel
Il sollicite 2 300 € au titre des frais engagés, demande justifiée par la note d'honoraires versée au dossier.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [I] [U] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 16.000 € tant au regard de son âge (19 ans) au moment de son placement en détention pour 5 mois 5 jours que de son casier judiciaire qui ne portait trace d'aucune condamnation au jour de son placement en détention provisoire.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge de [I] [U] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 €
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [I] [U], recevable.
Fixe à la somme de 16 000 € (seize mille eurxos) le préjudice moral subi par [I] [U]
Fixe à la somme de 2 300 € (deux mille trois cents euros) le préjudice matériel subi par [I] [U]
Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, La présidente,
