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24/03/2023 | FRANCE | N°19/01131

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 24 mars 2023, 19/01131


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]







Chambre 4-3 Aix-en-Provence, le 24 Mars 2023



N° RG 19/01131 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU4D





SOIT TRANSMIS



à



APPELANTE

SAS PROCLAIR, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie OLMER de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEES

Madame [Z] [E] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 201

9/3186 du 05/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE



Syndicat CNT SOL...

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Chambre 4-3 Aix-en-Provence, le 24 Mars 2023

N° RG 19/01131 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDU4D

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

SAS PROCLAIR, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie OLMER de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [Z] [E] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3186 du 05/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.

Délibéré prorogé au 14 Avril 2023

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-3
Numéro d'arrêt : 19/01131
Date de la décision : 24/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-24;19.01131 ?
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