COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 19/16163 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBHU
Ordonnance n° 2023/M79
Mme [S] [B]
Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
Appelante
SASU FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Robert BEAUGRAND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [S] [B] à l'encontre d'un jugement en date du 15 avril 2019 du tribunal de commerce de Toulon ;
Vu le courrier adressé le 17 mars 2023 par le conseil de l'appelante, informant la cour de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [B] le 29 septembre 2020 ayant donné lieu à l'adoption d'un plan de continuation le 18 janvier 2022 ;
Attendu qu'en application des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, l'instance a été interrompue jusqu'à production par la partie intimée de la déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'il ressort des termes du courrier précité que le conseil de l'appelante n'entend pas procéder à la régularation de la procédure ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 22 Mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
