COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 16 MARS 2023
N° 2023/245
Rôle N° RG 22/09642 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV7K
[O] [T]
C/
[D], [M], [R] [P]
S.D.C. LES JARDINS DE SALOME C EN EXERCICE LE CABINET REGENCE IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me André BAYOL
Me Frédéric KIEFFER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 16 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00005.
APPELANTE
Madame [O] [T]
née le [Date naissance 1] 1959 à BONE (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 9]. - [Localité 3]
représentée par Me André BAYOL, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
Monsieur [D], [M], [R] [P]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (06) ([Localité 2]),
demeurant [Adresse 7]
DA signifiée le 23/09/2022 au domicile élu
défaillant
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immoblier [Adresse 10]
Représenté par son syndic en exercice LE CABINET REGENCE IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2023,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration enregistrée le 5 juillet 2022, madame [O] [T] a interjeté appel d'une décision rendue le 16 juin 2022 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, dans une procédure de saisie immobilière entreprise à son encontre par le syndicat des copropriétaires Les jardins de Salomé, magistrat qui a validé la procédure mais cependant autorisé une vente amiable du bien saisi.
Par conclusions transmises le 23 janvier 2023, Mme [T] a indiqué qu'elle se désistait de l'appel. Elle a demandé à la cour de déclarer son désistement d'instance et d'action parfait et de statuer ce que de droit, sur les dépens.
Le syndicat des copropriétaires Les jardins de Salomé a accepté ce désistement par déclaration notifiée le 1er février 2023.
Monsieur [D] [P], divorcé de madame [O] [T], assigné le [Date décès 5] 2022 en l'étude de Me Stéphanie Moutet avocate, à Grasse, n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires,
L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de Mme [T] a été expressément accepté par le syndicat des copropriétaires Les jardins de Salomé et monsieur [P] n'a pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater le désistement de l'appelante, emportant extinction de l'instance.
En application combinée des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'appel de Madame [O] [T],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
CONDAMNE Madame [O] [T] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
