COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 MARS 2023
N°2023/089
Rôle N° RG 21/12427 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BH7TA
[N], [Y] [O] épouse [H]
C/
[U], [F], [G] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric MARTINS-MESTRE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Toulon en date du 02 juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/02370
APPELANTE
Madame [N], [Y] [O] épouse [H]
née le 27 juillet 1959 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [U], [F], [G] [H],
né le 13 juin 1958 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
défaillant (signification à étude le 09.12.2021)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente et Madame Jessica FREITAS Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 2 juillet 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [N] [O] en date du 18 août 2021 limitée aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, aux dommages et intérêts et à l'indemnité relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions récapitulatives de Madame [N] [O] en date du 16 novembre 2021;
Vu l'assignation de Monsieur [U] [H] délivrée en étude le 9 décembre 2021 ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2023.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare l'appel recevable ;
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Déboute Madame [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Condamne Madame [O] aux paiement des entiers dépens en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
