COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 MARS 2023
N° 2023/087
Rôle N° RG 21/11472
N° Portalis DBVB-V-B7F-
BH4OV
[K], [M] [C] épouse [U]
C/
[I], [S], [F] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Talissa FERRER BARBIERI
Me Jean louis RICHARD GONTIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Tarascon en date du 21 mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00961
APPELANTE
Madame [K], [M] [C] épouse [U]
née le 28 octobre 1965 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Sabine COHEN SOLAL,
Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Monsieur [I], [S], [F] [U]
né le 08 janvier 1965 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, Me Jacqueline LEDUC-NOVI, avocat au barreau de LILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, président, et Madame Monique RICHARD, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Monique RICHARD, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Monique RICHARD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement de divorce rendu le 21 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon,
Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2021 par Mme [K] [C] sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, aux dommages et intérêts et à la liquidation du régime matrimonial,
Vu les conclusions récapitulatives de M. [I] [U] en date du 29 décembre 2022,
Vu les conclusions récapitulatives de Mme [K] [C] en date du 13 janvier 2023,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2023 pour l'audience fixée au 7 février 2023.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [U] relatives aux dispositions de l'ordonnance d'incident du 6 octobre 2022, ainsi que sa demande de mainlevée du paiement direct et de restitution de l'indu ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
