COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT D'HOMOLOGATION
DU 16 MARS 2023
N°2023/080
Rôle N° RG 21/06685 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BHMUM
[F] [U] épouse [O]
C/
[K], [M], [E] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascal ALIAS
Me Christel THOMAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 6] en date du 08 mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05039
APPELANTE
Madame [F] [U] épouse [O]
née le 19 avril 1950 à KHANGUET AOUN (ALGERIE)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [K], [M], [E] [O]
né le 15 avril 1949 à [Localité 7] ([Localité 1])
de nationalité française,
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame [F] RICHARD, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente et Madame Jessica FREITAS Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement, après débats en chambre du conseil et en avoir délibéré conformément à la loi,
Réformant, homologant l'accord des parties,
Prononce le divorce par consentement mutuel des époux :
Monsieur [O] [K], [M], [E], né le 15 avril 1949 à [Localité 7] (34)
Et de
Madame [U] [F] née le 19 avril 1950 à KHANGUET AOUN (ALGERIE)
qui s'étaient mariés le 24 août 1973 par-devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (Héraut),
Dit que le dispositif de l'arrêt à intervenir sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 24 août 1973 par devant l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de [Localité 7] ([Localité 1]) et sur leur acte de naissance ;
Autorise Madame [F] [O] à conserver l'usage du nom marital ;
Fixe à la somme de 55.000 € le montant de la prestation compensatoire au profit de l'épouse,
Homologue la convention de liquidation établie par Maître [X], Notaire associé à SAINT-LAURENT-DU-VAR, avec la participation de Maître [Z], Notaire à [Localité 9], signée le 17 janvier 2023, contenant attribution au profit de l'épouse du bien immobilier figurant au cadastre, section [Cadastre 4], [Cadastre 8], d'une surface de 00 ha 00 a 46 ca, sis [Adresse 2], contre paiement d'une soulte de 55.000 € au profit de l'époux et compensation entre la soulte due par l'épouse et la prestation
compensatoire due par l'époux ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
