COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 MARS 2023
N° 2023/079
Rôle N° RG 21/06613
N° Portalis DBVB-V-B7F-
BHMLI
[I], [C] [T] épouse [X]
C/
[Y] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Isabelle TERRANCLE
Me Valérie OUCHENE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00550
APPELANTE
Madame [I], [C] [T] épouse [X]
née le 09 septembre 1973 à [Localité 2]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Isabelle TERRANCLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [Y] [X]
né le 04 janvier 1968 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Me Valérie OUCHENE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président, et Madame Monique RICHARD, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Michelle TORRECILLAS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Monique RICHARD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023,
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare l'appel irrecevable en ce qu'il porte sur le prononcé du divorce,
Déclare irrecevable la demande de Madame [I] [T] en paiement de la somme de 16.940,31 €,
Confirme la décision en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute Monsieur [Y] [X] de sa demande de dommages et intérêts,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
