COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/15617 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL5S
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2023/M70
Affaire :
SAS EXELA TECHNOLOGIES SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. PICHAURY II représentant pas son représentant légal en exercice
Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 24 novembre 2022,
Vu l'avis de caducité transmis le 28 février 2023,
Vu le courrier de Me Agnès ERMENEUX transmis par RPVA le 28 février 2023,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
