COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 09 MARS 2023
N° 2023/80
Rôle N° RG 21/18115 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISU6
[U] [N]
(AJT n°2022/2952 du 01/04/2022 BAJ d'[Localité 4])
C/
[V] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me François GOMBERT
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 13 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2021PO1036.
APPELANT
Monsieur [U] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2952 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]),
né le [Date naissance 1] 1970 à ALGERIE (13010), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [V] [T],
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'S.H PLOMBERIE CHAUFFAGISTE CLIMATISATIONS' Siret n° 802 151 415 00014, demeurant [Adresse 3]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2023.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2023,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par assignation en date du 30 novembre 2021, Monsieur [U] [N] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [T] exerçant une activité de plomberie, chauffage sanitaire et climatisation à [Localité 5].
Par jugement en date du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a déclaré irrecevable l'assignation de Monsieur [U] [N] après avoir constaté que le débiteur avait été radié du répertoire des métiers des Bouches du Rhône à compter du 26 juin 2020.
Par déclaration en date du 22 décembre 2021, Monsieur [U] [N] a interjeté appel de ce jugement dont il a sollicité à titre principal l'annulation faute pour le tribunal d'avoir ordonné la réouverture des débats.
Monsieur [T] assigné le 18 février 2022 par remise à l'étude est défaillant.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2022.
Par conclusions déposées et notifiées au RPVA le 9 janvier 2023, Monsieur [U] [N] s'est désisté de toute instance et action à l'encontre de Monsieur [T].
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article 1 du code de procédure civile que les parties , qui seules introduisent l'instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
En l'absence de réserve et de demande incidente, le désistement sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par défaut et par décision mise à disposition au greffe.
DECLARE parfait le désistement d'appel de Monsieur [N] [U]
RAPPELLE que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
