COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 09 MARS 2023
N°2023/70
Rôle N° RG 21/05713 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BHJG2
[Z] [Y] [W] épouse [O]
C/
[T] [S] [V] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Carole ROMIEU
Me Eric PASSET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence en date du 15 septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02069.
APPELANTE
Madame [Z] [Y] [W] épouse [O]
née le 14 février 1963 à [Localité 2]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [T] [S] [V] [O]
né le 11 mars 1960 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Eric PASSET substituée par Me Marie BELUCH, membres de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH et avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Monique RICHARD, Conseiller Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mars 2023.
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
Vu l'appel interjeté le 16 avril 2021 par Mme [Z] [W] à l'encontre du jugement de divorce rendu le 15 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Vu l'ordonnance d'incident en date du 8 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré la déclaration d'appel du 16 avril 2021 partiellement irrecevable en ce qui concerne les dispositions relatives à la cause et au prononcé du divorce,
- l'a déclarée partiellement recevable en ce qui concerne les autres dispositions, notamment celle relative à la prestation compensatoire,
- constaté le caractère définitif du prononcé du divorce, qui entraîne de droit la suppression du devoir de secours entre époux,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- et condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'incident,
Vu les conclusions de Mme [W] en date du 15 décembre 2022,
Vu les conclusions de M. [T] [O] en date du 28 décembre 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2023 pour l'affaire fixée à l'audience du 23 février 2023.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats non publics,
Confirme le jugement de divorce rendu le 15 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sauf en ses dispositions relatives au montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire ;
Et statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé,
Condamne M. [T] [O] à payer à Mme [Z] [W] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40.000 euros ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit que chaque partie supportera les frais irrépétibles par elle engagés et les dépens exposés.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
