COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 6 Mars 2023
N° 2023/ 104
Rôle N° RG 22/00627 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLSG
S.N.C. VILLACOTA 2
C/
S.C.P. BTSG²
S.N.C. VILLACOTA 6
S.E.L.A.R.L. [I]
MADAME OU MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Elie MUSACCHIA
- Me Rachel COURT-MENIGOZ
- Me Gilles ALLIGIER
- MADAME LA PROCUREURE GENERALE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Novembre 2022.
DEMANDERESSE
S.N.C. VILLACOTA 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, avocat au barreau de PARIS, Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [H] [R] en qualite de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6, domicilié es qualités audit siège social, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE, Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.N.C. VILLACOTA 6 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
S.E.L.A.R.L. [I] représentée par Maître [K] [I] aggissant en quallité de mandataire ad hoc de la SNC VILLACOSTA 6, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 3]
représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 6]
non présente, ayant pris des observations écrites
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SNC VILLACOTA 6 a été constituée suivant statuts du 18 décembre 2003 avec pour objet social principalement la détention, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tout immeuble ou biens immobiliers et mise en valeur de ces droits et biens. Elle ne dispose d'aucun actif immobilier.
Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal de commerce de Nice, sur assignation d'un salarié jardinier monsieur [M], qui bénéficiait d'une condamnation du 26 octobre 2020 du Conseil des Prud'hommes condamnant la SNC VILLACOTA 6 à lui verser des sommes au titre de salaires non réglés (32.500 euros, outre indemnités de congés payés, de préavis et d'indemnité de licenciement), a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 26 mai 221, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et maître [H] [R] a été désigné liquidateur de la procédure; la procédure a révélé des déclarations de créances essentiellement constituées de créances fiscales et sociales à hauteur de 518.178,36 euros.
La SNC VILLACOTA 2 a été constituée le 18 décembre 2003 avec le même objet social que celui de la SNC VILLACOTA 6et avec les mêmes associés; elle est propriétaire d'un actif immobilier dénommé '[Adresse 5]' sis à [Localité 7] où elle a son siège social, suite à la vente en 2003 qui lui a été faite par monsieur [G], toujours occupant des lieux.
Par actes du 4 octobre 2021, la SCP BTSG 2 ès qualités a assigné la SNC VILLACOTA 2 devant le tribunal de commerce de Nice aux fins principalement de prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 eu égard à l'existence de mouvements financiers anormaux entre les deux sociétés et du caractère fictif de prestations se service réglées par la SNC VILLACOTA 6 (embauche du jardinier Chiramello).
Par acte d'huissier du 12 février 2022, la SCP BTSG 2 ès qualités a assigné la SNC VILLACOTA 6 aux fins qu'elle soit entendue dans la procédure sus-dite et que soit prononcée à son contradictoire l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.
Ces deux procédures ont été jointes.
Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nice a principalement, par décision assortie de l'exécution de droit :
-prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 avec création d'une masse active et passive unique ;
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Par déclaration du 30 septembre 2022, la SNC VILLACOTA 2 a interjeté appel du jugement sus-dit.
Par actes d'huissier du 8 novembre 2022 reçus et enregistrés le 23 novembre 2022, l'appelante a assigné la SCP BTSG 2 ès qualités, la SNC VILLACOTA 6, la SELARL [I] ès qualités et madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles L621-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation de la SCP BTSG 2 ès qualités de liquidateur de la SCN VILLACOTA 6 à lui verser une indemnité de 12.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La demanderesse a soutenu lors de l'audience du 12 décembre 2022 ses dernières écritures, notifiées le 7 décembre 2022 aux autres parties. Elle a confirmé ses prétentions initiales.
La SCP BTSG 2 prise en la personne de maître [H] [R] ès qualités de liquidateur de la SCN VILLACOTA 6, par écritures signifiées le 8 décembre 2022 et soutenues à l'audience, a demandé de statuer ce que de droit sur les demandes de la SCN VILLACOTA 2 et les dépens.
La SELARL [I] prise en la personne de maître [K] [I] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCN VILLACOTA 6, par écritures signifiées le 8 décembre 2022 et soutenues à l'audience, a sollicité le rejet des demandes de la SCN VILLACOTA 2et la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par avis des 24 novembre 2022 et 9 décembre 2022 communiqués aux autres parties, madame la procureure générale a sollicité le rejet de la demande de la SCN VILLACOTA 2.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens exposés par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers aliénas du présent article, notamment s'agissant des décisions de liquidation judiciaire, que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
La demanderesse affirme à l'appui de sa demande disposer des moyens sérieux suivants à l'appui de son appel :
- à titre principal,les moyens de nullité du jugement déféré :
Défaut de respect d'une formalité substantielle faute de mention relative au rapport du juge-commissaire ;
Défaut d'exposé des moyens de la SNP VILLACOTA 2 et défaut de réponse à ses conclusions en violation des articles 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile ;
-à titre subsidiaire,les moyens d'infirmation du jugement déféré :
Défaut de justification d'un intérêt à agir de maître [H] [R] ès qualités (article 122 du code de procédure civile)
Défaut de preuve de l'existence de relations et de flux anormaux entre les deux sociétés VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2
Extension de la procédure de liquidation pour un motif non prévu par l'article L.621-2 du code de commerce ( la décision judiciaire n'est fondée que sur l'existence de 'flux financiers anormaux' sans constatation d'une confusion des patrimoines ou de la fictivité des sociétés concernées)
La SCP BTSG 2, prise en la personne de maître [H] [R], réplique que:
-la nullité du jugement ne peut justifier l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré ;
-le liquidateur a intérêt à agir malgré ' l'offre de paiement de l'intégralité du passif admis dont l'exécution était garantie par un nantissement sur les titres d'une société détentrice d'un actif immobilier dont la valeur excédée le montant du passif déclaré' , cette offre ayant été faite en dernière minute par l'avocat de la demanderesse et n'ayant été suivie d'aucun règlement ;
-il y a une confusion incontestable des patrimoines des deux sociétés = embauche d'un salarié pour les besoins de la SNC VILLACOTA 2, transferts financiers anormaux ;
-la décision déférée a une base légale, la confusion de patrimoine résultant de l'existence de relations financières anormales.
La SELARL [I] ès qualités expose que:
-les moyens de nullité ne sont pas sérieux ;
-la promesse de régler la somme de 518.178 euros correspondant au passif de la SNP VILLACOTA 6 n'a pas été à ce jour honorée par la SNC VILLACOTA 2 ;
-il existe des mouvements de fonds anormaux : relatifs à l'entretien par la SNC VILLACOTA 6 du jardin de la SNP VILLACOTA 2, au contrat de location meublée consenti le 29 avril 2004 à monsieur [N] [L] sur le château de Gairaut (qu'il venait de vendre le 30 décembre 2003), au contrat de prestations de service du 27 mars 2014 conclu entre la SNC VILLACOTA 6 et la VILLACOTA 2 pour l'entretien d'espaces verts du château pendant une durée de 10 ans, et eu égard à l'examen des comptes 2015, 2026 et 2017.
Il sera rappelé que les moyens de nullité en sont pas opérants eu égard au pouvoir d'évocation de la cour.
Si le moyen d'infirmation soutenu par la SNC VILLACOTA 2 au titre du défaut d'intérêt à agir de la SCP BTSG 2 ne paraît pas sérieux, le surplus de ses moyens d'infirmation paraît sérieux.
Il sera donc fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Il est équitable eu égard de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes des parties à ce titre seront écartées.
Les dépens de l'instance seront mis frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire
-Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré ;
-Ecartons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Disons que les dépens de l'instance seront frais privilégies de la procédure collective.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 mars 2023, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
