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06/03/2023 | FRANCE | N°21/09268

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 06 mars 2023, 21/09268


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]







Chambre 4-1 N°2023 /M025

N° RG 21/09268 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQO





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Madame [D] [P] épouse [K], demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT

S.A.S. REGIE NETWORKS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés

en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON -Me Bruno DEGUERRY, avocat au barreau de LYON





INTIME







N...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Chambre 4-1 N°2023 /M025

N° RG 21/09268 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQO

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [D] [P] épouse [K], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. REGIE NETWORKS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON -Me Bruno DEGUERRY, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état,

Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 23 février 2023 ;

Vu les conclusions de l'intimée reçues le 02 mars 2023, acceptant le désistement d'appel de Madame [D] [P] épouse [K] ;

Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [D] [P] épouse [K],

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 3], le 06 mars 2023

Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

06.03.2023

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-1
Numéro d'arrêt : 21/09268
Date de la décision : 06/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-06;21.09268 ?
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