COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE
DU 02 MARS 2023
DESISTEMENT
N°2023 / 12
N° RG 21/17298 -
N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQLV
S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL
S.A. WINFIELD GROUP
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Procès-verbal de visite et de saisie domiciliaires de la Direction nationale d'enquêtes fiscales de MARSEILLE en date du 5 octobre 2021 s'étant déroulées [Adresse 3].
DEMANDERESSES
S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT- DUTEL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. WINFIELD GROUP, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT- DUTEL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEUR
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas NEZONDET de la SCP URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023 en audience publique devant
Madame Laurence DEPARIS, Conseillère,
délégué par Ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023
Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance en date du 4 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de TOULON a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires dans les locaux et dépendances situés à [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par la S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL et/ou RENAULT SPORT RACING, RENAULT SPORT et /ou toute autre entité du groupe RENAULT et/ou la SAS ORECA et/ou la S.A.R.L. MONNERET FORMATION et/ou la SAS EXCELIS et/ou L'E.U.R.L ESPRIT DE COMPETITION et/ou la S.A.R.L. [Adresse 4] et/ou la SASU PW CONCEPT FRANCE et/ou la SAS CASTELLET KART RACING et/ou l'entreprise individuelle [L] [R] et/ou la SASU PANORAMIC CLUB et/ou la SASU DS 4 K et/ou la SAS CARBONE et/ou la société de droit luxembourgeois WINFIELD GROUP SA et/ou toute entité du groupe informel dirigé directement ou indirectement par [K] [P].
Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 5 octobre 2021et ont été relatées par procès-verbal du même jour.
Par déclaration en date du 10 décembre 2021, la S.A. WINFIELD GROUP et la S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par courrier remis le 10 décembre 2021, la S.A. WINFIELD GROUP et la S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL ont également formé un recours contre les opérations de visite et de saisie s'étant déroulées [Adresse 3]. C'est l'objet de la présente instance.
A l'audience du 19 janvier 2023, la S.A. WINFIELD GROUP et la S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL ont repris leurs écritures déposées le 13 juin 2022 aux termes desquelles elles se désistent de leur recours.
Le directeur général des finances publiques ne s'est pas opposé à ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
En l'absence d'opposition de l'administration fiscale, il sera donné acte au demandeur de son désistement du recours formé, lequel entraîne extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donnons acte à la S.A. WINFIELD GROUP et à la S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL de leur désistement du recours contre les opérations de visite et de saisie domiciliaires qui se sont déroulées le 5 octobre 2021 dans les locaux situés [Adresse 3] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que la S.A. WINFIELD GROUP et la S.A.R.L. WINFIELD RACING SCHOOL supporteront les dépens de l'instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
