COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT D'HOMOLOGATION
DU 28 FEVRIER 2023
N° 2023/ 80
Rôle N° RG 19/12590 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWRN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
C/
[Y] [M] veuve [S]
[R] [D] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Virginie ROSENFELD
Me Denis REBUFAT
Me Alain-david POTHET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 27 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/08753.
APPELANT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 8].,
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Madame [Y] [P] [V] [M] veuve [S]
née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 7] ([Localité 2]),
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Denis REBUFAT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [D] [M]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 9] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Olivier BRUE, Président
Mme Danielle DEMONT, Conseiller
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2023,
Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu 27 juin 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à la demande de décharge intégrale des impositions des consorts [M].
Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2019 par la direction générale des finances publiques (DGFP) intimant Mme [Y] [M] veuve [S] et Mme [R] [M].
Vu les conclusions déposées le 13 septembre 2022 par lesquelles l'administration fiscale demande d'homologation du protocole d'accord intervenu entre les parties le 18 mai 2020, de fixer le montant des droits et intérêts de retard dus sur la succession de Mme [N] veuve [M] à la somme de 300'000 € (au lieu de 583 000 €),d'ordonner le rétablissement partiel de l'imposition à ladite somme, de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Vu les lettres du conseil de Mme [Y] [M] veuve [S] et du conseil de Mme [H], toutes deux datées du 20 janvier 2023, confirmant chacune leur accord pour l'homologation du protocole d'accord intervenu entre elles-mêmes et la direction générale des finances publiques.
Attendu qu'il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu entre les parties mettant fin au litige ;
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Homologue le protocole transactionnel en date du 18 mai 2020, par lequel l'administration a limité le montant des droits et intérêts de retard dus sur la succession de Mme [N] veuve [M] à la somme totale de 300'000 €, et ordonne le rétablissement partiel de l'imposition à ladite somme,
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
