COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 27 Février 2023
DÉSISTEMENT
N° 2023/ 87
Rôle N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOBS
[P] [Z]
C/
S.C.I. ADAM PATRIMOINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jean pierre BINON
- Me Antoine D'AMALRIC
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Décembre 2022.
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre BINON-DAVIN de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. ADAM PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antoine D'AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 2 décembre 2022 reçu et enregistré le 6 décembre 2022, madame [X] a fait assigner la SCI ADAM PATRIMOINE devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 8 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Marseille (RG 22/01839).
La demanderesse a précisé lors des débats du 16 janvier 2023 qu'elle se désistait de sa demande, la décision déférée à la cour ayant été exécutée.
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par madame [X] de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la demanderesse, qui a initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par madame [X] de sa demande;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de madame [X] les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 3] le 27 février 2023.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
