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16/02/2023 | FRANCE | N°23/00018

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 16 février 2023, 23/00018


COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX







RG : 23/001698



Chambre 3-1



ORDONNANCE SUR REQUETE

N° 23/00018









Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3 - 1, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête qui précède, les motifs invoqués et les pièces annexées,



Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,



Il n'est produit aucune pièce

démontrant l'existence d'un quelconque péril des droits des appelants.



La demande en autorisation d'assignation à jour fixe sera en conséquence rejetée, et l'affaire fixée selon la procédure à br...

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

RG : 23/001698

Chambre 3-1

ORDONNANCE SUR REQUETE

N° 23/00018

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3 - 1, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête qui précède, les motifs invoqués et les pièces annexées,

Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile,

Il n'est produit aucune pièce démontrant l'existence d'un quelconque péril des droits des appelants.

La demande en autorisation d'assignation à jour fixe sera en conséquence rejetée, et l'affaire fixée selon la procédure à bref délai.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête en autorisation d'assigner à jour fixe, les droits des requérants n'étant pas en péril et l'affaire sera fixée à bref délai à l'audience collégiale de la chambre 3-1 du jeudi 14 septembre 2023 à 08h30 - salle D - Palais Verdun.

Fait en notre Cabinet, le 16 février 2023

p/ Le Premier Président


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Ordonnance sur requête
Numéro d'arrêt : 23/00018
Date de la décision : 16/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-16;23.00018 ?
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