COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 13 Février 2023
DESISTEMENT
N° 2023/ 81
Rôle N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOBK
Compagnie d'assurance AG2R LA MONDIALE
C/
[L] [S] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Christelle OUILLON
- Me Patrick LOPASSO
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Novembre 2022.
DEMANDERESSE
Compagnie d'assurance AG2R LA MONDIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [L] [S] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Carole LEVEEL, avocat au barreau de TOULON
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Février 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par assignation délivrée le 30 décembre 2022 à madame [L] [W], la société d'assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal judiciaire de Toulon du 12 octobre 2022
( RG 17/02310).
Lors des débats du 12 décembre 2022, la société d'assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE a précisé se désister de sa demande, madame [L] [W] acceptant de ne pas faire exécuter la décision dans l'attente de l'arrêt d'appel.
Madame [L] [W] a accepté le désistement sus-dit.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par la société d'assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE.
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société demanderesse.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé
Constatons le désistement par la société d'assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE de sa demande ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons les dépens de l'instance à la charge de la société d'assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE de sa demande.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
