COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 06 Février 2023
DESISTEMENT
N° 2023/ 72
Rôle N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMNZ
S.A. VULKAN FRANCE SA
C/
[H] [I]
[P] [D] épouse [I]
Pas de copie exécutoire
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Novembre 2022.
DEMANDERESSE
S.A. VULKAN FRANCE SA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thierry CHEYMOL de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
Madame [P] [D] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2023.
ORDONNANCE
Par défaut
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par assignation délivrée le 18 novembre 2022, la société VULKAN FRANCE SA a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 7 novembre 2022 (RG 18/4803).
Lors des débats, la demanderesse précise se désister de son référé.
Monsieur [H] [I], assigné à domicile, n'a été ni présent ni représenté; un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 21 novembre 2022 à l'égard de madame [P] [D] épouse [I].
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement de son référé par la SA VULKAN FRANCE.
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la SA VULKAN FRANCE.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en matière de référé
Constatons le désistement par la SA VULKAN FRANCE de son référé ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons les dépens de l'instance à la charge de la SA VULKAN FRANCE.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
